Document parlementaire 55K1207

Proposition de loi visant à ajuster le niveau de retenue du précompte professionnel sur les allocations de chômage temporaires suite à la pandémie du COVID-19.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/04/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1207/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1207001   463 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 29/04/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/04/2020
Date de distribution 29/04/2020
Date d'envoi 30/04/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Catherine, Fonck cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/04/2020   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN
Incident 30/04/2020   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN
Compétence 29/04/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551207
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc MALADIE INFECTIEUSE | ASSURANCE CHOMAGE | CHOMAGE | RETENUE A LA SOURCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions