Document parlementaire 55K1266

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1997 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en vue de l'accès aux banques de données de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules pour les contrôleurs de l'interdiction de fumer dans les voitures en présence de mineurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/05/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1266/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1266001   448 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 19/05/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/05/2020
Date de distribution 20/05/2020
Date d'envoi 28/05/2020
Auteur(s) Député actuel Els, Van Hoof cd&v (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 19/05/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TABAC
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | ENFANT | IMMATRICULATION DE VEHICULE | AUTOMOBILE | TABAC | BASE DE DONNEES

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