Document parlementaire 55K1318

Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire et visant à fixer l'âge du début de l'obligation scolaire à 3 ans.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/06/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1318/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1318001   472 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 04/06/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/06/2020
Date de distribution 09/06/2020
Date d'envoi 11/06/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Melissa, Depraetere sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karin, Jiroflée sp.a (AUTEUR) 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K0286001 (504 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Verhelst, Kathleen Open Vld
Calendrier 14/06/2023   EN DISCUSSION
14/06/2023   EN REUNION
Compétence 04/06/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal AGE SCOLAIRE
Descripteurs Eurovoc AGE SCOLAIRE | ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE | POLITIQUE DE L'EDUCATION

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