Document parlementaire 55K1341

Proposition de loi relative à l'obligation du port du casque vélo par les enfants jusqu'à 14 ans.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/06/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1341/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1341001   479 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 11/06/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/06/2020
Date de distribution 11/06/2020
Date d'envoi 18/06/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Catherine, Fonck cdH (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Compétence 11/06/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc ENFANT | CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE ROUTIERE | VEHICULE A DEUX ROUES | EQUIPEMENT DE PROTECTION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions