Document parlementaire 55K1368

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne la suspension des délais de préavis durant les périodes de chômage temporaire pour force majeure.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/06/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1368/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1368001   456 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 22/06/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/06/2020
Date de distribution 24/06/2020
Date d'envoi 25/06/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 22/06/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc DROIT DU TRAVAIL | LICENCIEMENT | MALADIE INFECTIEUSE | TRAVAIL | CHOMAGE

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