Document parlementaire 55K1398

Projet de loi modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité et modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 29/06/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 16/07/2020
Date de la loi 31/07/2020
Date moniteur 18/12/2020
Moniteur n° 355
Moniteur erratum 16/05/2022 128
Documents principaux 00/000-K1398/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1398001   496 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 29/06/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/07/2020
Date de distribution 30/06/2020
Date d'envoi 02/07/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Marianne, Verhaert Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Leysen Open Vld (AUTEUR) 
Date de fin 16/07/2020
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [497 Kb] 08/07/2020 FARDE
Date de distribution 08/07/2020
AFFAIRE SANS RAPPORT / ZAAK ZONDER VERSLAG
 
003  [439 Kb] 08/07/2020 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 08/07/2020
 
004  [440 Kb] 16/07/2020 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 29/07/2020
 
1. COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Rapporteur Van den Bergh, Jef cd&v
Calendrier 08/07/2020   EN DISCUSSION
08/07/2020   EN REUNION
08/07/2020   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 08/07/2020   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/07/2020   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN
16/07/2020   EN DISCUSSION
16/07/2020   EN REUNION
16/07/2020   ADOPTE
Incident 02/07/2020   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN
Compétence 29/06/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551398
Descripteur Eurovoc principal CONTROLE TECHNIQUE
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT | IMPOT | CONTROLE TECHNIQUE | SECURITE ROUTIERE | REPARTITION DES COMPETENCES
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions