Document parlementaire 55K1404

Projet de loi modifiant la loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19 afin de prolonger le délai imparti pour conclure un accord sur le vote électronique en vue des élections sociales de 2020.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 01/07/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 09/07/2020
Date de la loi 15/07/2020
Date moniteur 27/07/2020
Moniteur n° 213
Moniteur erratum 22/02/2021 052
Documents principaux 00/000-K1404/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1404001   470 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 01/07/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/07/2020
Date de distribution 02/07/2020
Date d'envoi 02/07/2020
Auteur(s) Député actuel Nawal, Farih cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR)
Date de fin 09/07/2020
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [496 Kb] 08/07/2020 FARDE
Date de distribution 08/07/2020
AFFAIRE SANS RAPPORT / ZAAK ZONDER VERSLAG
 
003  [424 Kb] 08/07/2020 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 08/07/2020
 
004  [439 Kb] 13/07/2020 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 15/07/2020
 
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Calendrier 08/07/2020   EN DISCUSSION
08/07/2020   EN REUNION
08/07/2020   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 08/07/2020   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/07/2020   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN
09/07/2020   EN DISCUSSION
09/07/2020   EN REUNION
09/07/2020   ADOPTE
Incident 02/07/2020   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN
Compétence 01/07/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551404
Descripteur Eurovoc principal ELECTION SYNDICALE
Descripteurs Eurovoc MALADIE INFECTIEUSE | ELECTION SYNDICALE | VOTE ELECTRONIQUE
Mots-clés libres PROCEDURE ELECTORALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions