Document parlementaire 55K1438

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de rendre facultative la prime de mise à prix dans le cadre des ventes publiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/07/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1438/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1438001   446 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 09/07/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/07/2020
Date de distribution 10/07/2020
Date d'envoi 16/07/2020
Auteur(s) Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 09/07/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROPRIETE IMMOBILIERE
Descripteurs Eurovoc PRIX | PRIX REDUIT | PROPRIETE IMMOBILIERE | TRANSMISSION DE LA PROPRIETE | VENTE

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