Document parlementaire 55K1448

Proposition de loi modifiant les tarifs d'imposition visés à l'article 130 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de porter le montant de base exempté d'impôt au niveau du revenu d'intégration à titre de mesure de relance COVID-19.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/07/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1448/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1448001   458 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 14/07/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/07/2020
Date de distribution 14/07/2020
Date d'envoi 16/07/2020
Auteur(s) Député actuel Wouter, Vermeersch VB (AUTEUR)
Sous-documents
002  [59 Kb] 22/06/2021 AMENDEMENT
Date de distribution 23/06/2021
Auteur(s) Député actuel Wouter, Vermeersch VB (AUTEUR)
 
003  [311 Kb] 07/10/2021 AVIS
Date de distribution 13/10/2021
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Leysen, Christian Open Vld
Calendrier 22/06/2021   EN DISCUSSION
22/06/2021   EN REUNION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/07/2020   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE / VERWORPEN
Incident 16/07/2020   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE / VERWORPEN
Compétence 14/07/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551448
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | EXONERATION FISCALE | MALADIE INFECTIEUSE | PRESTATION SOCIALE | REVENU

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