Document parlementaire 55K1450

Proposition de loi octroyant le droit au congé parental jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 18 ans.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/07/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1450/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1450001   479 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 14/07/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/09/2020
Date de distribution 16/07/2020
Date d'envoi 17/09/2020
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K0812001 (455 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 14/07/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CONGE PARENTAL
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | DROIT DU TRAVAIL | JEUNE | MALADIE INFECTIEUSE | TRAVAIL

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