Document parlementaire 55K1460

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de l'assouplissement du régime du précompte professionnel libératoire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/07/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1460/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1460001   516 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 15/07/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/07/2020
Date de distribution 16/07/2020
Date d'envoi 16/07/2020
Auteur(s) Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jan, Briers cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Van den Bergh cd&v (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [533 Kb] 03/03/2021 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 03/03/2021
 
003  [642 Kb] 19/04/2021 AVIS
Date de distribution 19/04/2021
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Piedboeuf, Benoît MR
Calendrier 20/01/2021   EN DISCUSSION
20/01/2021   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 26/01/2021   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 15/07/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | EXONERATION FISCALE | PROFESSION ARTISTIQUE | SPORT PROFESSIONNEL | SPORT | RETENUE A LA SOURCE

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