Document parlementaire 55K1468

Proposition de loi modifiant la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées en vue de réduire le taux des accises applicable aux vins et aux mousseux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/07/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1468/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1468001   469 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 27/07/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/09/2020
Date de distribution 05/08/2020
Date d'envoi 17/09/2020
Auteur(s) Député actuel Wouter, Vermeersch VB (AUTEUR)
Député actuel Kurt, Ravyts VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Steven, Creyelman VB (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [682 Kb] 22/04/2024 AVIS
Date de distribution 25/04/2024
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K1193001 (473 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Vandenbroucke, Joris Vooruit
Piedboeuf, Benoît MR
Calendrier 26/09/2023   EN DISCUSSION
26/09/2023   EN REUNION
23/01/2024   EN DISCUSSION
12/03/2024   EN DISCUSSION
Compétence 27/07/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ACCISE
Descripteurs Eurovoc ACCISE | VIN | VIN MOUSSEUX | VIN TRANQUILLE

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