Document parlementaire 55K1484

Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, faite à Saint-Jacques-de-Compostelle le 25 mars 2015.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 07/08/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1484/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1484001   1127 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 07/08/2020
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 19/08/2020
Date d'envoi 07/08/2020
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin 03/05/2021
Statut 13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Cogolati, Samuel Ecolo-Groen
Calendrier 15/09/2020   EN DISCUSSION
15/09/2020   EN REUNION
Compétence 07/08/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc LUTTE CONTRE LE CRIME | TRAFIC ILLICITE | ACCORD INTERNATIONAL | TRANSPLANTATION D'ORGANES

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