Document parlementaire 55K1505

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés en ce qui concerne l'assimilation du congé parental d'accueil en matière de pension.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/09/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1505/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1505001   456 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 11/09/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/09/2020
Date de distribution 14/09/2020
Date d'envoi 17/09/2020
Auteur(s) Député actuel Anja, Vanrobaeys sp.a (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 11/09/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | CONGE SOCIAL | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PLACEMENT FAMILIAL

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