Document parlementaire 55K1509

Proposition de résolution visant à instaurer un moratoire sur les dettes fiscales et sociales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/09/2020
Documents principaux 00/000-K1509/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1509001   452 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 15/09/2020
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 17/09/2020
Date de distribution 17/09/2020
Date d'envoi 17/09/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | ENDETTEMENT | AIDE AUX ENTREPRISES | EPIDEMIE | FAILLITE | IMPOT SUR LES SOCIETES | MALADIE DES VOIES RESPIRATOIRES | MALADIE INFECTIEUSE | POLITIQUE ECONOMIQUE | POLITIQUE FISCALE | COLLECTE DE L'IMPOT | DETTE

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