Document parlementaire 55K1517

Proposition de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données en ce qui concerne la désignation de membres suppléants au sein du centre de connaissances.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/09/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1517/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1517001   445 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 17/09/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/09/2020
Date de distribution 18/09/2020
Date d'envoi 24/09/2020
Auteur(s) Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Bercy, Slegers cd&v (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 17/09/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DES DONNEES
Descripteurs Eurovoc INSTANCE DE CONTROLE | POUVOIR DE NOMINATION | SUPPLEANT | PROTECTION DES DONNEES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions