Document parlementaire 55K1536

Proposition de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs en ce qui concerne les paris organisés pendant les rencontres sportives.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/09/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1536/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1536001   494 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 24/09/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/10/2020
Date de distribution 30/09/2020
Date d'envoi 08/10/2020
Auteur(s) Député actuel Els, Van Hoof cd&v (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 24/09/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal JEU DE HASARD
Descripteurs Eurovoc JEU DE HASARD | PREVENTION DES MALADIES | POLITIQUE DE LA SANTE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | SPORT PROFESSIONNEL | SANTE PUBLIQUE | SANTE MENTALE

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