Document parlementaire 55K1540

Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, instaurant une responsabilité solidaire pour le paiement de la TVA pour les opérateurs d'une interface électronique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/09/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1540/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1540001   540 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 29/09/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/10/2020
Date de distribution 02/01/2020
Date d'envoi 08/10/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Vanessa, Matz cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maxime, Prévot cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [477 Kb] 16/08/2021 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 25/08/2021
 
003  [343 Kb] 20/10/2021 AVIS
Date de distribution 09/11/2021
PROTECTION DES DONNÉES / GEGEVENSBESCHERMINGSAUTORITEIT
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Piedboeuf, Benoît MR
Calendrier 22/06/2021   EN DISCUSSION
22/06/2021   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 29/06/2021   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 29/09/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551540
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | RESPONSABILITE | TVA | COMMERCE ELECTRONIQUE | INTERNET

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