Document parlementaire 55K1549

Présentation d'un juge d'expression néerlandaise à la Cour constitutionnelle.

Fiche complète
CANDIDATURE ADOPTEE CHAMBRE
Date de dépôt 05/10/2020
Vote Chambre 17/12/2020
Vote candidature 17/12/2020
Documents principaux 00/000-K1549/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1549001   437 Kb
PRESENTATION DE CANDIDATS   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 05/10/2020
Type de document 13 PRESENTATION DE CANDIDATS
Date de distribution 05/10/2020
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Date de fin 17/12/2020
Statut 21
Analyse des interventions P551549
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE
Descripteurs Eurovoc MAGISTRAT | POUVOIR DE NOMINATION | JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE

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