Document parlementaire 55K1551

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans, et pour les femmes ayant droit à une intervention majorée, en vue de permettre une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs masculins.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/10/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1551/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1551001   467 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 06/10/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/2020
Date de distribution 06/10/2020
Date d'envoi 15/10/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Laurence, Zanchetta PS (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hervé, Rigot PS (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 06/10/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CONTRACEPTION
Descripteurs Eurovoc CONTRACEPTION | EGALITE HOMME-FEMME | SECURITE SOCIALE

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