Document parlementaire 55K1582

Proposition de loi modifiant la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire et interdisant l'anonymat des plaintes afin de lutter contre les dénonciations diffamatoires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/10/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1582/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1582001   459 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 15/10/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/10/2020
Date de distribution 15/10/2020
Date d'envoi 29/10/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Catherine, Fonck cdH (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Compétence 15/10/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal INSPECTION DES ALIMENTS
Descripteurs Eurovoc INSPECTION DES ALIMENTS | DIFFAMATION | SECURITE ALIMENTAIRE
Mots-clés libres PLAINTE | AFSCA

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions