Document parlementaire 55K1586

Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale, concernant l'utilisation d'insignes nazis.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/10/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1586/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1586001   468 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 19/10/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/10/2020
Date de distribution 19/10/2020
Date d'envoi 29/10/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Catherine, Fonck cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maxime, Prévot cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vanessa, Matz cdH (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [709 Kb] 28/06/2021 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 30/06/2021
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K1637001 (473 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Geens, Koen cd&v
Calendrier 03/02/2021   EN DISCUSSION
03/02/2021   EN REUNION
03/03/2021   EN DISCUSSION
10/03/2021   EN DISCUSSION
30/03/2021   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 02/04/2021   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 19/10/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551586
Descripteur Eurovoc principal NATIONAL-SOCIALISME
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | EXTREME-DROITE | FASCISME | INFRACTION | NATIONAL-SOCIALISME | SECURITE PUBLIQUE
Mots-clés libres INSIGNE

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Aperçu chronologique des réunions