Document parlementaire 55K1631

Proposition de loi relative à l'accouchement dans la discrétion.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/11/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1631/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1631001   567 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 09/11/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/11/2020
Date de distribution 09/11/2020
Date d'envoi 19/11/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Vanessa, Matz cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Catherine, Fonck cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [527 Kb] 15/03/2022 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 29/03/2022
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 08/07/2021   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 09/11/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551631
Descripteur Eurovoc principal MATERNITE
Descripteurs Eurovoc ADOPTION D'ENFANT | ENFANT ABANDONNE | ETAT CIVIL | FILIATION | ASSURANCE MALADIE | PROTECTION DE L'ENFANCE | MATERNITE

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