Document parlementaire 55K1651

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, en vue d'imposer une dispense de la déclaration Dimona pour les stages effectués dans l'enseignement supérieur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/11/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1651/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1651001   464 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 17/11/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/11/2020
Date de distribution 19/11/2020
Date d'envoi 19/11/2020
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Evita, Willaert Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Colline, Leroy Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tania, De Jonge Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Christophe, Bombled MR (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 17/11/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT SUPERIEUR | FORMATION PROFESSIONNELLE | STAGE DE FORMATION | SECURITE SOCIALE | FORMALITE ADMINISTRATIVE

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