Document parlementaire 55K1681

Proposition de loi organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale pour l'année 2021.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/12/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1681/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1681001   461 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 02/12/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/12/2020
Date de distribution 02/12/2020
Date d'envoi 03/12/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Joy, Donné N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [465 Kb] 15/06/2021 RAPPORT
Date de distribution 15/06/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Tim, Vandenput Open Vld (AUTEUR) 
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Vandenput, Tim Open Vld
Calendrier 08/12/2020   EN DISCUSSION
08/12/2020   EN REUNION
02/03/2021   EN DISCUSSION
20/04/2021   EN DISCUSSION
01/06/2021   EN DISCUSSION
01/06/2021   REJETE
Rapport   55K1681002   15/06/2021  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/12/2020   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE / VERWORPEN
Incident 03/12/2020   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE / VERWORPEN
Compétence 02/12/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551681
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE | RETRAITE ANTICIPEE | ASSURANCE VIEILLESSE | CONDITION DE LA RETRAITE | POLICE LOCALE

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