Document parlementaire 55K1693

Proposition de loi instaurant des quotas de genre au sein des comités de direction des entreprises publiques autonomes et de la Loterie nationale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/12/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1693/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1693001   1977 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 09/12/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/12/2020
Date de distribution 09/12/2020
Date d'envoi 10/12/2020
Auteur(s) Député actuel Els, Van Hoof cd&v (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 09/12/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal EGALITE HOMME-FEMME
Descripteurs Eurovoc DIRECTION D'ENTREPRISE | ENTREPRISE PUBLIQUE | EGALITE HOMME-FEMME

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