Document parlementaire 55K1725

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 en ce qui concerne le remboursement des soins psychologiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/01/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1725/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1725001   1951 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 07/01/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/01/2021
Date de distribution 07/01/2021
Date d'envoi 14/01/2021
Auteur(s) Député actuel Sofie, Merckx PVDA-PTB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Thierry, Warmoes PVDA-PTB (AUTEUR) 
Député actuel Nadia, Moscufo PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Peter, Mertens PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Raoul, Hedebouw PVDA-PTB (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 07/01/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc EPIDEMIE | MALADIE DES VOIES RESPIRATOIRES | MALADIE INFECTIEUSE | MALADIE MENTALE | POLITIQUE DE LA SANTE | PRESTATION SOCIALE | ASSURANCE MALADIE | SANTE PUBLIQUE | SECURITE SOCIALE | SOIN DE SANTE

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