Document parlementaire 55K1727

Proposition de loi visant à optimiser le fonctionnement de la Centrale des Crédits aux Particuliers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/01/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1727/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1727001   509 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 08/01/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/01/2021
Date de distribution 08/01/2021
Date d'envoi 21/01/2021
Auteur(s) Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Compétence 08/01/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ENDETTEMENT
Descripteurs Eurovoc CREDIT | ENDETTEMENT | ORGANISATION ADMINISTRATIVE

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