Document parlementaire 55K1739

Proposition de résolution subordonnant l'assistance en matière de retour volontaire à certaines conditions.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/01/2021
Documents principaux 00/000-K1739/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1739001   770 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 14/01/2021
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 21/01/2021
Date de distribution 15/01/2021
Date d'envoi 21/01/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yoleen, Van Camp N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Darya, Safai N-VA (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal MIGRATION DE RETOUR
Descripteurs Eurovoc EXPULSION | MIGRATION DE RETOUR | POLITIQUE MIGRATOIRE | MIGRANT

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