Document parlementaire 55K1828

Proposition de loi spéciale réduisant de moitié les dotations et subventions accordées aux partis politiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/03/2021
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1828/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1828001   495 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 03/03/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/03/2021
Date de distribution 04/03/2021
Date d'envoi 04/03/2021
Auteur(s) Député actuel Raoul, Hedebouw PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Peter, Mertens PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Nadia, Moscufo PVDA-PTB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Thierry, Warmoes PVDA-PTB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marco, Van Hees PVDA-PTB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Steven, De Vuyst PVDA-PTB (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/03/2021   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE / VERWORPEN
Incident 04/03/2021   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE / VERWORPEN
Compétence 03/03/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P551828
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT DES PARTIS
Descripteurs Eurovoc SOUTIEN ECONOMIQUE | FINANCEMENT DES PARTIS | PARTI POLITIQUE

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