Document parlementaire 55K1857

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le calcul de l'impôt des personnes physiques du conjoint ou cohabitant légal survivant.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/03/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1857/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1857001   451 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 16/03/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/03/2021
Date de distribution 17/03/2021
Date d'envoi 25/03/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Marco, Van Hees PVDA-PTB (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 16/03/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION FISCALE | DROIT FISCAL | FISCALITE | PERSONNE MARIEE | PERSONNE SEULE | MORT | DECLARATION D'IMPOT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions