Document parlementaire 55K1879

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les conditions de sélection, la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 23/03/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 20/10/2022
Documents principaux 00/000-K1879/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1879001   450 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 23/03/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/04/2021
Date de distribution 24/03/2021
Date d'envoi 01/04/2021
Auteur(s) Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Dries, Van Langenhove VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tom, Van Grieken VB (AUTEUR) 
Député actuel Katleen, Bury VB (AUTEUR)
Date de fin 20/10/2022
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [1871 Kb] 07/10/2022 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 07/10/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Sigrid, Goethals N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daniel, Senesael PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE DOC. -K2426/003-2021/2022
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K2426001 (125 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Goethals, Sigrid N-VA
Senesael, Daniel PS
Calendrier 20/04/2021   EN DISCUSSION
20/04/2021   EN REUNION
18/01/2022   EN DISCUSSION
25/01/2022   EN DISCUSSION
28/09/2022   EN DISCUSSION
28/09/2022   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K1879002   07/10/2022  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/10/2022   EN DISCUSSION
20/10/2022   EN REUNION
20/10/2022   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 23/03/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551879
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE | RECRUTEMENT

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