Document parlementaire 55K1889

Proposition de résolution relative à la régulation des services en ligne.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/03/2021
Documents principaux 00/000-K1889/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1889001   149 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 25/03/2021
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 01/04/2021
Date de distribution 25/03/2021
Date d'envoi 01/04/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Leen, Dierick cd&v (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal INTERNET
Descripteurs Eurovoc LIBERTE D'EXPRESSION | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | INTERNET
Mots-clés libres MEDIAS SOCIAUX

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions