Document parlementaire 55K1908

Proposition de loi modifiant la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges en ce qui concerne le patrimoine ferroviaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/04/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1908/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1908001   1927 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 12/04/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/04/2021
Date de distribution 15/04/2021
Date d'envoi 29/04/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Tomas, Roggeman N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yngvild, Ingels N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Björn, Anseeuw N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Anneleen, Van Bossuyt N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sigrid, Goethals N-VA (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [70 Kb] 30/05/2023 AMENDEMENT
Date de distribution 31/05/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Tomas, Roggeman N-VA (AUTEUR) 
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Rapporteur Verhaert, Marianne Open Vld
Calendrier 22/02/2022   EN DISCUSSION
22/02/2022   EN REUNION
30/05/2023   EN DISCUSSION
Compétence 12/04/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | DROIT FISCAL | IMPOT LOCAL | INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT | PROPRIETE IMMOBILIERE
Mots-clés libres SNCB | BATIMENT INOCCUPE

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