Document parlementaire 55K1955

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la remise à titre gratuit d'aliments et de biens non alimentaires de première nécessité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/04/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1955/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1955001   476 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 27/04/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/05/2021
Date de distribution 27/04/2021
Date d'envoi 06/05/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Anneleen, Van Bossuyt N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Katrien, Houtmeyers N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
Député actuel Frieda, Gijbels N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Björn, Anseeuw N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joy, Donné N-VA (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [175 Kb] 07/11/2022 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 07/11/2022
N°/NR. 71.828/3
 
003  [1885 Kb] 18/01/2023 AMENDEMENT
Date de distribution 20/01/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Anneleen, Van Bossuyt N-VA (AUTEUR) 
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Vandenbroucke, Joris Vooruit
Calendrier 29/06/2022   EN DISCUSSION
29/06/2022   EN REUNION
24/01/2023   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 05/07/2022   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 27/04/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PRODUIT ALIMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc DON | DONATION | DROIT FISCAL | EXONERATION FISCALE | POLITIQUE FISCALE | PRODUIT ALIMENTAIRE

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