Document parlementaire 55K1982

Proposition de loi visant à modifier la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie afin de restaurer l'obligation, dans le chef du médecin qui entend pratiquer l'euthanasie sur la base d'une déclaration anticipée, de consulter un autre médecin dans tous les cas.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/05/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1982/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1982001   474 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 17/05/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/05/2021
Date de distribution 17/05/2021
Date d'envoi 27/05/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 17/05/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal EUTHANASIE
Descripteurs Eurovoc MEDECINE | MEDECIN | EUTHANASIE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions