Document parlementaire 55K2092

Proposition de loi LIGNE ("Libertés Individuelles Garanties par la Neutralité de l'État") visant à assurer la neutralité et l'impartialité des agents des services publics de l'État fédéral et à interdire le port de signes convictionnels ostentatoires dans l'exercice de leurs fonctions.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/06/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2092/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K2092001   285 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 25/06/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/07/2021
Date de distribution 25/06/2021
Date d'envoi 01/07/2021
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Député actuel Florence, Reuter MR (AUTEUR)
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Emmanuel, Burton MR (AUTEUR) 
Député actuel Michel, De Maegd MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Philippe, Pivin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Caroline, Taquin MR (AUTEUR) 
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Sous-documents
002  [93 Kb] 22/12/2023 AMENDEMENT
Date de distribution 08/01/2024
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Député actuel Florence, Reuter MR (AUTEUR)
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Emmanuel, Burton MR (AUTEUR) 
Député actuel Michel, De Maegd MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Philippe, Pivin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Caroline, Taquin MR (AUTEUR) 
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Platteau, Eva Ecolo-Groen
Calendrier 18/10/2023   EN DISCUSSION
18/10/2023   EN REUNION
Compétence 25/05/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal NEUTRALITE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | FONCTION PUBLIQUE | NEUTRALITE | RELIGION | VETEMENT | DEVOIRS DU FONCTIONNAIRE

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