Document parlementaire 55K2102

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, afin de permettre le remboursement des frais relatifs aux tests point of care réalisés par des praticiens professionnels hors de l'hôpital.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/07/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2102/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K2102001   480 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 01/07/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/07/2021
Date de distribution 01/07/2021
Date d'envoi 08/07/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Robby, De Caluwé Open Vld (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [69 Kb] 27/03/2023 AMENDEMENT
Date de distribution 27/03/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Robby, De Caluwé Open Vld (AUTEUR) 
 
003  [95 Kb] 29/01/2024 AMENDEMENT
Date de distribution 30/01/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Robby, De Caluwé Open Vld (AUTEUR) 
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Hennuy, Laurence Ecolo-Groen
Calendrier 28/03/2023   EN DISCUSSION
28/03/2023   EN REUNION
Compétence 01/07/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DE LA SANTE | SANTE PUBLIQUE | SECURITE SOCIALE | DIAGNOSTIC MEDICAL

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