Document parlementaire 55K2114

Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, en ce qui concerne l'anonymat lors du don de gamètes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/07/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2114/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K2114001   281 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 07/07/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/07/2021
Date de distribution 07/07/2021
Date d'envoi 15/07/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Robby, De Caluwé Open Vld (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 07/07/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal INSEMINATION ARTIFICIELLE
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | INSEMINATION ARTIFICIELLE | FECONDATION IN VITRO | BIOETHIQUE | EMBRYON ET FOETUS

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