Document parlementaire 55K2126

Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes de réaliser un audit sur les asbl patrimoniales des mutualités et des unions nationales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/07/2021
Documents principaux 00/000-K2126/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K2126001   215 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 09/07/2021
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 23/09/2021
Date de distribution 09/07/2021
Date d'envoi 23/09/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Björn, Anseeuw N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Reuter, Florence MR
Calendrier 26/10/2021   EN DISCUSSION
26/10/2021   EN REUNION
Descripteurs Eurovoc FRAUDE | MUTUALITE SOCIALE | AUDIT
Mots-clés libres COUR DES COMPTES BELGE

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