Document parlementaire 55K2157

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, afin que les hôpitaux mènent une politique des médicaments qui les rende financièrement plus abordables.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/08/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2157/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K2157001   248 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 17/08/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/09/2021
Date de distribution 18/08/2021
Date d'envoi 23/09/2021
Auteur(s) Député actuel Nawal, Farih cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement André, Flahaut PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daniel, Senesael PS (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 17/08/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE LA SANTE
Descripteurs Eurovoc COUT DE LA SANTE | ETABLISSEMENT HOSPITALIER | APPEL D'OFFRES | POLITIQUE DE LA SANTE | ASSURANCE MALADIE | MEDICAMENT

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