Document parlementaire 55K2160

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la répression du séjour illégal.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 23/08/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2160/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K2160001   179 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 23/08/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/09/2021
Date de distribution 25/08/2021
Date d'envoi 23/09/2021
Auteur(s) Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Philippe, Pivin MR (AUTEUR) 
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Date de fin 02/05/2024
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [67 Kb] 01/02/2024 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 06/02/2024
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hervé, Rigot PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -K3599/005 & 3599/008
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K0576001 (458 Kb)
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  55K2825001 (206 Kb)
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  55K3599001 (2558 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Platteau, Eva Ecolo-Groen
Rigot, Hervé PS
Pas, Barbara VB
Calendrier 28/09/2021   EN DISCUSSION
28/09/2021   EN REUNION
09/11/2021   EN DISCUSSION
08/11/2023   EN DISCUSSION
14/11/2023   EN DISCUSSION
22/11/2023   EN DISCUSSION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/04/2024   EN DISCUSSION
25/04/2024   EN REUNION
02/05/2024   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 23/08/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P552160
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | MIGRATION | MIGRATION ILLEGALE | SANCTION PENALE | DROIT DE SEJOUR

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Aperçu chronologique des réunions