Document parlementaire 55K2165

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne les nominations aux hautes fonctions de direction au sein de la SNCB.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/08/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2165/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K2165001   203 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 26/08/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/09/2021
Date de distribution 01/09/2021
Date d'envoi 23/09/2021
Auteur(s) Député actuel Michel, De Maegd MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR) 
Député actuel Christophe, Bombled MR (AUTEUR)
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Emmanuel, Burton MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nathalie, Gilson MR (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Compétence 26/08/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc DIRECTION D'ENTREPRISE | ENTREPRISE PUBLIQUE | RECRUTEMENT | TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres SNCB | NOMINATION

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