Document parlementaire 55K2186

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne les conditions d'acquisition de la nationalité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/09/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2186/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K2186001   119 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 15/09/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/09/2021
Date de distribution 22/09/2021
Date d'envoi 23/09/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yoleen, Van Camp N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Darya, Safai N-VA (AUTEUR)
Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Dillen, Marijke VB
Calendrier 08/03/2023   EN REUNION
08/03/2023   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
26/04/2023   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
2. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Platteau, Eva Ecolo-Groen
Calendrier 14/02/2023   EN DISCUSSION
14/02/2023   EN REUNION
Compétence 15/09/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal NATIONALITE
Descripteurs Eurovoc FISCALITE | NATIONALITE | NATURALISATION | CREANCE

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