Document parlementaire 55K2187

Proposition de loi modifiant la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/09/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2187/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K2187001   183 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 15/09/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/09/2021
Date de distribution 20/09/2021
Date d'envoi 23/09/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Joy, Donné N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sander, Loones N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kathleen, Depoorter N-VA (AUTEUR)
Sous-documents
002  [232 Kb] 01/04/2022 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 13/04/2022
 
003  [86 Kb] 29/06/2022 AMENDEMENT
Date de distribution 04/07/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Joy, Donné N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kathleen, Depoorter N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sander, Loones N-VA (AUTEUR) 
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Piedboeuf, Benoît MR
Calendrier 25/01/2022   EN DISCUSSION
25/01/2022   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 28/01/2022   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 15/09/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P552187
Descripteur Eurovoc principal ADMINISTRATION FISCALE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION FISCALE | FISCALITE | IMPOT SUR LE REVENU | IMPOT SUR LES SOCIETES
Mots-clés libres RULING

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Aperçu chronologique des réunions