Document parlementaire 55K2190

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 15 décembre 2020 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 04/11/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 09/12/2021
Date de la loi 17/12/2021
Date moniteur 10/03/2022
Moniteur n° 068
Documents principaux 00/000-K2190/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2190001   852 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 04/11/2021
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 19/11/2021
Date d'envoi 04/11/2021
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin 09/12/2021
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [273 Kb] 02/12/2021 RAPPORT
Date de distribution 02/12/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Séverine, de Laveleye Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
003  [78 Kb] 02/12/2021 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 02/12/2021
 
004  [96 Kb] 09/12/2021 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 14/12/2021
 
1. COMMISSION CHAMBRE ENERGIE, ENVIRONNEMENT ET CLIMAT   (PUBLIC)
Rapporteur de Laveleye, Séverine Ecolo-Groen
Calendrier 23/11/2021   EN DISCUSSION
23/11/2021   EN REUNION
23/11/2021   ADOPTE
Rapport   55K2190002   02/12/2021  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/12/2021   EN DISCUSSION
09/12/2021   EN REUNION
09/12/2021   ADOPTE
Compétence 04/11/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P552190
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Descripteurs Eurovoc ACCORD DE COOPERATION | POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | DIRECTIVE CE | TRANSPORT AERIEN | REDUCTION DES EMISSIONS DE GAZ

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