Document parlementaire 55K2196

Proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne l'instauration de l'application rétroactive du tarif social pour le gaz et l'électricité aux bénéficiaires d'une "allocation d'aide aux personnes âgées" (Région de Bruxelles-Capitale, Communauté germanophone, Région wallonne) ou d'un "budget de soins pour les personnes âgées nécessitant des soins" (Région flamande) et aux bénéficiaires d'une "allocation familiale supplémentaire" (Région de Bruxelles-Capitale, Communauté germanophone, Région wallonne) ou d'un "supplément de soins pour enfants ayant un besoin spécifique de soutien" (Communauté flamande).

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/09/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2196/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K2196001   144 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 21/09/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/09/2021
Date de distribution 21/09/2021
Date d'envoi 23/09/2021
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Servais, Verherstraeten cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leen, Dierick cd&v (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 21/09/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc ENERGIE ELECTRIQUE | AIDE AUX DEFAVORISES | GAZ | POLITIQUE ENERGETIQUE | POLITIQUE SOCIALE
Mots-clés libres TARIF SOCIAL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions