Document parlementaire 55K2203

Présentation d'un juge d'expression française à la Cour constitutionnelle.

Fiche complète
CANDIDATURE ADOPTEE CHAMBRE
Date de dépôt 22/09/2021
Vote Chambre 07/10/2021
Vote candidature 07/10/2021
Documents principaux 00/000-K2203/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K2203001   90 Kb
PRESENTATION DE CANDIDATS   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 22/09/2021
Type de document 13 PRESENTATION DE CANDIDATS
Date de distribution 22/09/2021
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Date de fin 07/10/2021
Statut 21
Analyse des interventions P552203
Descripteurs Eurovoc MAGISTRAT | POUVOIR DE NOMINATION | JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE
Mots-clés libres COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE | NOMINATION

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