Document parlementaire 55K2258

Proposition de déclaration de révision du titre II de la Constitution, en vue d'insérer une disposition devant garantir les droits des personnes âgées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/10/2021
Documents principaux 00/000-K2258/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K2258001   155 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 18/10/2021
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 28/10/2021
Date de distribution 18/10/2021
Date d'envoi 28/10/2021
Auteur(s) Député actuel Els, Van Hoof cd&v (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur Boukili, Nabil PVDA-PTB
Analyse des interventions P552258
Descripteur Eurovoc principal PERSONNE AGEE
Descripteurs Eurovoc PERSONNE AGEE | REVISION DE LA CONSTITUTION | DISCRIMINATION FONDEE SUR L'AGE

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