Document parlementaire 55K2274

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne le régime relatif à la quotité exemptée d'impôt pour les personnes handicapées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/10/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2274/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2274001   135 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 20/10/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/10/2021
Date de distribution 21/10/2021
Date d'envoi 28/10/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Gitta, Vanpeborgh Vooruit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joris, Vandenbroucke Vooruit (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 20/10/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | EXONERATION FISCALE | FISCALITE | HANDICAPE | IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES | PERSONNE AGEE | DISCRIMINATION FONDEE SUR L'AGE

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